Partenariat (PACS)

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier:
une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).

Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées “partenaires”, qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Les 2 futurs partenaires doivent se présenter, munis des pièces requises, devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat.

Personnes concernées

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui :

  • ont la capacité juridique de contracter ;
  • ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat ;
  • ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants :
    – en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou    naturels, et les alliés dans la même ligne ;
    – en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
    – le partenariat est également interdit entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Pièces à produire
  • Une carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants de l’Union européenne.
  • Un passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne.
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et en France et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger ; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile.
  • Le domicile légal commun sera vérifié par l’officier d’état civil dans le Répertoire national des personnes physiques au moment de la remise du dossier.
  • Une attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat.
  • Pour les personnes qui ne sont pas nées au Grand-Duché :
    • un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des 2 partenaires.
    • pour les non-Luxembourgeois : en plus du certificat délivré par le Parquet ci-dessus, un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger ;
  • Pour les étrangers nés au Luxembourg : un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger.
  • Pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce, au cas où le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance.
  • Pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.
  • Pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré.
  • Le cas échéant, une preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.

Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en Français, en Allemand ou en Anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires devront soit :
– les faire traduire par un traducteur assermenté. Une liste de traducteurs assermentés peut encore être demandée auprès du ministère de la Justice ;
– demander un acte international établi conformément à la Convention n°16 de la CIEC.

Mettre fin à un partenariat

Un partenariat peut prendre fin :
– d’un commun accord par une déclaration conjointe des 2 partenaires ;
– par une déclaration unilatérale de l’un des 2 partenaires ;
– par le mariage de l’un des 2 partenaires ;
– par le décès de l’un des 2 partenaires.

Les pièces suivantes sont indispensables pour mettre fin à un partenariat :

  • Une carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois.
  • Un passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers.
  • Un certificat délivré par le répertoire civil auprès du Parquet général portant inscription du partenariat déclaré.
  • En cas de dénonciation unilatérale, il faut joindre une copie de la signification faite par voie d’huissier de justice à l’autre partenaire préalablement.

La déclaration de fin de partenariat, qu’elle soit conjointe ou unilatérale, doit se faire en personne auprès de l’officier de l’état civil compétent, c’est-à dire celui auprès duquel le partenariat a été enregistré.

Contacts

FLIE​S Marc
tél. (+352) 23 66 84 08 50

GILBERTZ Mireille
tél. (+352) 23 66 84 08 51

KLEPPER Carole
tél. (+352) 23 66 84 08 90

LORENZINI Isabelle
tél. (+352) 23 66 84 08 22

Mairie, bâtiment annexe, rdc

Le Biergercenter est ouvert :

Le lundi de 08h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h00.
Le mardi de 07h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h00.
Le mercredi de 08h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h00.
Le jeudi de 08h00 à 11h30 et de 13h00 à 18h30.
Le vendredi de 08h00 à 11h30. L’ après-midi les bureaux sont fermés.

Les bureaux sont fermés le matin de chaque premier lundi ouvrable du mois.

Dernière modification le 03.12.2020